Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

OBJECTIF : étendre aux étudiants les règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 307/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 574/72/CEE fixant les modalités d'application du règlement 1408/71/CEE, en vue d'étendre leur application aux étudiants. CONTENU : le règlement vise à réviser les règles posées par le règlement 1408/71/CEE et son règlement d'application 574/72/CEE), relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et à leur famille, dans un but unique : étendre leur application aux étudiants, pour autant qu'ils soient assurés dans un Etat membre. Ceux-ci doivent être entendus comme des personnes suivant des études dans un État membre ou une formation professionnelle conduisant à une qualification reconnue par les États membres. L'extension de ces règlements aux étudiants impliquent par analogie l'extension des mesures prévues aux membres de leur famille et à leurs survivants. A noter cependant, qu'en raison de la spécificité de la situation des étudiants, le règlement ne met pas en place un système global de coordination de sécurité sociale aux étudiants au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les prestations d'invalité. Certaines dérogations sont en outre prévues en ce qui concerne les prestations liées aux besoins des personnes handicapées. En outre, vu la situation spécifique du Luxembourg où tous les étudiants qui poursuivent des études à l'étranger bénéficient d'un droit aux soins de santé, il a été prévu que ces étudiants soient dispensés automatiquement de l'affiliation à un régime d'assurance-maladie dans le pays où ils poursuivent leurs études. ENTREE EN VIGUEUR : 01.05.1999.�