Transports: systèmes informatisés de réservation SIR, code de conduite (modif. règlement (CEE) n° 2299/89). Rapport inclus

OBJECTIF: actualiser les règles sur les systèmes informatisés de réservation (SIR). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 323/1999/CE du Conseil, modifiant le règlement 2299/89/CEE instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). CONTENU: le règlement vise à étendre le champ d'application du règlement 2299/89/CEE et à en préciser les dispositions de façon à: - permettre l'intégration des services ferroviaires dans un affichage des SIR des services aériens et assurer que les exploitants de transports ferroviaires distribuant des services à travers ces SIR sont soumis aux mêmes conditions que les transporteurs aériens; - inclure dans le champ d'application du code les systèmes fournissant directement et par voie électronique des informations au consommateur; - préciser la base sur laquelle les réservations que les transporteurs associés sont tenus d'accepter de SIR concurrents doivent leur être facturées; - préciser la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu'ils fournissent aux transporteurs participants et aux abonnés; - assurer que les tiers qui fournissent des services pour le compte d'un SIR sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR. ENTREE EN VIGUEUR: 15/03/1999.�