Tabac en feuilles: primes et seuils de garantie pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 (modif. règl. 2075/92/CEE)

OBJECTIF: réformer l'OCM du tabac afin de mieux adapter l'offre à la demande. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 660/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 2075/92/CEE et fixant les primes et les seuils de garanie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par Etat membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001. CONTENU: la modification du règlement 2075/92/CEE vise à fixer les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par Etat membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001. Suite à l'augmentation des montants supplémentaires pour les tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche, il convient de réduire les seuils de garantie de ces Etats membres afin de respecter la neutralité budgétaire. Dans le respect des potentialités de production et de distribution du quota par Etat membre, le quota pour les variétés qui ont des débouchés certains et des prix de marché élevés doit être favorisé avec une progression graduelle, au détriment du quota pour les variétés à débouchés difficiles et à des prix de marché bas. ENTREE EN VIGUEUR: 22/03/1999.�