Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

OBJECTIF : fournir un cadre spécial d'assistance technique et financière en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 856/1999/CE du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. CONTENU : Le règlement fixe un cadre spécial d'assistance technique et financière au profit des fournisseurs ACP traditionnels de bananes afin : - d'une part, de leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions de marché suite aux modifications apportées à l'OCM dans le secteur de la banane (voir fiche de procédure 1998/0013 CNS); - d'accroître la compétitivité de leur production tout en encourageant des méthodes de production et de commercialisation respectueuses de l'environnement ainsi que des normes sociales. Ces fournisseurs sont le Bélize, le Cameroun, le Cap-vert, la Côte d'Ivoire, la Dominique, Grenade, la Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, St-Vincent-et-les-Grenadines, la Somalie et le Suriname. Plus spécifiquement l'aide est accordée pour la mise en oeuvre de programmes visant à accroître la productivité du secteur, à améliorer la qualité de la production, à adapter les méthodes de production, de distribution et de commercialisation dans un souci de qualité, à la création d'organisations de producteurs, à aider la formation et le développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes et à soutenir la diversification de la production si l'amélioration de la compétitivité du secteur n'est pas durable. L'aide financière accordée au titre du règlement vient s'ajouter aux fonds prévus par la Convention de Lomé. La Commission décidera de l'éligibilité des programmes concernés en étroite coopération avec les fournisseurs traditionnels concernés. Le niveau de l'assistance variera pour chaque ACP en fonction de l'écart de compétitivité observé et de l'importance de la production de bananes pour l'économie du pays. Toutefois, une attention particulière sera accordée à la Somalie pour laquelle des solutions particulières pourront être envisagées. L'éligibilité des programmes est également fonction de la cohérence du programme proposé avec les objectifs de développement de l'État ACP concerné. Pour garantir la pertinence de cette assistance, l'aide est limitée dans le temps (10 ans à partir du 01.01.1999). Toutefois, afin de permettre une suppression douce et graduelle de l'assistance, un coéfficient de réduction maximal de 15% pourra être appliqué à partir de 2004 au niveau de l'assistance fournie. La Commission assure la mise en oeuvre de l'aide avec l'assistance du comité géographique compétent (MED, FED ou ALA). Des procédures comitologiques différentes sont prévues pour les décisions de financement et les règles d'application du règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.04.1999.�