Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF: modifier le règlement 2200/96/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 857/1999/CE du Conseil. CONTENU: la modification du règlement 2200/96/CE prévoit: - une extension du droit des organisations de producteurs reconnues à autoriser leurs membres à vendre directement au consommateur une partie limitée de leur production. Pour tenir compte de certaines habitudes locales, cette vente directe pourra s'effectuer même en dehors de l'exploitation du producteur en cause, dans le respect des limites de volume actuelles; - une extension à l'ensemble des produits retirés du marché et distribués gratuitement des dispositions actuelles relatives à la prise en charge par la Communauté, des frais de transport, de triage et d'emballage liés à ces distributions gratuites. ENTRÉE EN VIGUEUR: 27/04/1999.�