Campagnes viticoles de 1988/1989 à 1998/1999: primes d'abandon définitif (modif. règlement (CEE) n° 1442/88)

OBJECTIF: faciliter l'application du régime communautaire d'abandon définitif des superficies agricoles dans la région française des Charentes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 859/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1442/88/CEE relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles. CONTENU: à la suite de la grave crise de surproduction que traverse l'aire de production du cognac dans la région française des Charentes et en attendant la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, le règlement du Conseil vise à faciliter au maximun le recours à cette mesure dans cette région en rouvrant le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, tout en maintenant la date limite pour l'arrachage. ENTRÉE EN VIGUEUR: 28/04/1999.�