Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993

OBJECTIF: définir les règles visant à empêcher une aggravation dans la Communauté des nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ainsi que d'autres effets préjudiciables à l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 925/1999/CE du Conseil. CONTENU: les principaux éléments du règlement sont les suivants: - les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne doivent pas être immatriculés dans un Etat membre à partir du 04/05/2000. Cette disposition ne s'applique pas aux avions à réaction subsoniques civils déjà immatriculés dans un Etat membre avant le 01/04/1999; - à partir du 04/05/2000, l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un pays tiers est interdite sur les aéroports situés sur le territoire de la Communauté, sauf si l'exploitant de ces avions peut prouver qu'ils figuraient sur les registres du pays tiers en question le 01/04/1999 et qu'avant cette date ils ont été exploités, entre le 01/04/1995 et le 01/04/1999, sur le territoire de la Communauté; - les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un État membre ne peuvent être exploités sur des aéroports situés sur le territoire de la Communauté à partir du 04/05/2000, sauf s'ils ont été exploités sur ce territoire avant cette date. Des dérogations de nature temporaire et exceptionnelle, peuvent être accordées par les Etats membres. Compte tenu de leur situation géographique, les aéroports situés dans les départements français d'outre-mer ne sont pas concernés par le règlement. L'application du règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue dans l'attente d'un accord bilatéral entre les États membres concernés au sujet de l'utilisation de cet aéroport. ENTRÉE EN VIGUEUR: 04/05/1999. Le règlement est applicable à partir du 04/05/2000.�