Code des douanes communautaire: régime du transit externe

OBJECTIF: modifier le Code des douanes communautaire conformément aux orientations définies dans le "Plan d'action pour la réforme du transit en Europe: une nouvelle politique douanière" présenté par la Commission le 30/04/1997. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 955/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement 2913/92/CEE en ce qui concerne le régime du transit externe. CONTENU: le règlement se situe dans le cadre de la réforme des régimes de transit et fait suite au plan d'action de la Commission pour le transit en Europe, élaboré comme un élément de réponse aux conclusions de la Commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire. La modification du code des douanes communautaire n'est qu'une partie d'une réforme plus large dont l'essentiel consistera en une refonte des dispositions d'application du code, en la révision de la Convention sur le transit commun conclu avec les pays de l'AELE et de Visegrad, en l'informatisation des procédures de transit et en une amélioration du volet opérationnel des procédures. Le texte clarifie et simplifie les règles applicables, il prend en compte à la fois la fiabilité des opérateurs et l'évaluation des risques en jeu pour assurer aux opérations de transit un niveau de sécurité suffisant. Il permet de garantir une harmonisation accrue des pratiques douanières dans le domaine des simplifications et il intègre les mesures nécessaires à l'amélioration de l'efficacité des actions en recouvrement à engager dans le cadre du transit. ENTRÉE EN VIGUEUR: 10/05/1999.�