Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

OBJECTIF : fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 975/1999/CE du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CONTENU : le présent règlement fixe le type de soutien offert par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation sur le territoire des pays en développement. Il constitue le pendant du règlement fixant les modalités de mise en oeuvre des actions droits de l'homme et démocratisation, qui ne sont pas liées à la politique de coopération au développement de l'Union et exécutées sur le territoire quelconque d'un pays tiers (voir CNS97191B). Outre les modalités techniques d'exécution des actions, le règlement fixe un montant de référence financière pour la période d'application du règlement (1999-2004) de 260 MEUROs. Sur le plan technique, le règlement fixe le cadre général du soutien communautaire. Les actions auront 3 objectifs majeurs: 1) promotion et défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales : promotion et protection des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits fondamentaux des personnes souffrant de discrimination, de pauvreté ou d'exclusion sociale et soutien aux minorités et aux groupes ethniques ; soutien aux ONG luttant pour la protection des droits de l'homme, aux centres de réhabilitation de victimes de tortures ; soutien à l'éducation, à l'observation dans le domaine des droits de l'homme et à l'égalité des chances ainsi qu'à la lutte contre le racisme, soutien à la protection des libertés fondamentales telles que liberté d'opinion ou droit à la pratique d'une langue ; 2) soutien au processus de démocratisation : renforcement de l'État de droit et du pouvoir judiciaire, promotion de la séparation des pouvoirs, promotion du pluralisme et de la bonne gestion des affaires publiques, participation des populations aux processus de prise de décision, soutien aux processus électoraux et aux efforts de démarcation entre responsabilités civiles et militaires ; 3) soutien au respect des droits de l'homme à l'appui de la prévention des conflits : soutien à la mise en place de structures d'alerte rapide, au règlement pacifique des différends civils, à la promotion du droit humanitaire ; appui aux ONG de prévention et de règlement des conflits (y compris soutien aux tribunaux internationaux et à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente) ainsi qu'en matière d'assistance aux victimes de violations des droits de l'homme. Le soutien communautaire prendra la forme d'un concours technique et financier. Le règlement détaille les formes que peuvent prendre les actions (actions de sensibilisation, ...). Les actions seront mises en oeuvre par la Commission à la demande des partenaires ou de sa propre initiative, encohérence et en complémentarité avec les actions des États membres. Des dispositions sont prévues en vue de fixer les critères d'éligibilité des partenaires de la Communauté (ONG et autres organismes ayant leur siège social dans la Communauté ou exceptionnellement ailleurs). Parmi ces critères, figure l'engagement des partenaires à défendre, à respecter et à promouvoir sans discrimination les droits de l'homme et les principes démocratiques. La Commission sera chargée de la programmation, de l'instruction, de la décision, de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions engagées. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des États membres (comité des droits de l'homme et de la démocratie) institué par le présent règlement. Ce comité sera susceptible d'examiner toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire et assumera un rôle en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence des actions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an à l'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant. Un dispositif est prévu pour les interventions d'urgence grâce auquel la Commission pourra répondre à des besoins immédiats et non prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratique ou à l'émergence d'une situation de crise. Dans ce cas et pour des actions dont le montant ne peut dépasser 2 millions d'Euros, la Commission sera habilitée à arrêter sa décision avec l'aide des États membres, qui ne pourront émettre des objections que dans un délai de 5 jours. Des mesures de coordination sont prévues en vue de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions entreprises au titre de la Communauté et des États membres. Une évaluation régulière des actions est prévue ainsi que la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des actions financées. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera une évaluation générale des actions engagées assortie de propositions pour la prolongation éventuelle du règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.05.1999. Le règlement sera applicable jusqu'au 31.12.2004.�