Ressources propres, contrôle: agents de la Commission, pouvoirs et obligations (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

OBJECTIF: remplacer le règlement 165/74 (CEE, Euratom, CECA) portant détermination des pouvoirs des agents mandatés lors des contrôles des ressources propres de la Communauté pour tenir compte des développements réglementaires et administratifs. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1999/1026 (CE, Euratom) du Conseil. CONTENU: le présent règlement remplace le 165/74 (CE, Euratom, Ceca) en élargissant sa portée aux vérifications sur place et en prévoyant la possibilité pour la Commission de mandater les fonctionnaires et d'autres agents pour les contrôles et vérifications sur place. Le règlement définit les conditions dans lesquelles les agents mandatés exercent leurs tâches et fixe les règles que tous les fonctionnaires et agents de la Communauté ainsi que les experts nationaux détachés doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Les experts nationaux détachés agissent sous la responsabilité de la Commission dans les mêmes conditions que ses agents. L'État membre concerné peut soulever une objection dûment motivée à la présence, lors d'un contrôle, d'un expert national détaché. ENTRÉE EN VIGUEUR: 21/05/1999.�