Politique commerciale commune: accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais

1995/0116(CNS)
OBJECTIF : mettre en oeuvre un programme d'action communautaire visant à améliorer l'accès des produits communautaires au Japon. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1035/1999/CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais. CONTENU : le règlement vise à instituer un programme spécifique de la Commission pour l'amélioration de l'accès des exportateurs communautaires au marché japonais, dépourvu jusqu'ici de base juridique formelle. Pour l'essentiel, le programme prévoit des mesures visant à supprimer les entraves aux échanges, faciliter l'accès au marché, promouvoir les investissements et les exportations de produits et de services transfrontaliers de l'Union européenne. Le règlement définit clairement la répartition des responsabilités dans la mise en oeuvre et la prise de décision des projets à mettre en oeuvre au titre du programme. Ce sont les États membres qui assument au premier chef la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre de programmes et d'actions visant à promouvoir les exportations de produits et de services transfrontaliers, le programme communautaire visant uniquement à compléter et à valoriser les activités des États membres. En tout état de cause, le règlement n'empêche pas les États membres de mettre en oeuvre d'autres politiques, programmes et arrangements en vue de promouvoir leurs exportations vers le Japon. En ce qui concerne spécifiquement le programme communautaire, celui-ci se compose de 2 actions principales : 1) un programme de formation ou programme ETP ("Executive Training Programme") visant à établir un noyau de cadres européens capables de communiquer et de travailler dans un environnement commercial japonais; 2) un programme de recrutement, de formation et de préparation préalable aux missions ainsi que la participation de cadres commerciaux européens de PME à des actions au Japon en vue d'améliorer leur présence commerciale sur ce marché (dans le cadre de la campagne "Passerelle pour le Japon"). L'objectif de ce programme est d'améliorer les relations commerciales et les investissements des entreprises communautaires sur le marché japonais et d'améliorer la compréhension des règlements en matière de commerce et d'investissements et des pratiques commerciales du Japon. D'autres soutiens spécifiques sont prévus tels qu'actions visant à recenser et à supprimer les entraves aux échanges, collecte d'informations et de conseils pratiques sur des questions de réglementation en matière de commerce et d'investissements ou de propriété intellectuelle, missions commerciales de haut niveau ou études visant à évaluer l'efficacité des mesures entreprises dans le cadre du règlement. La Commission devra assurer la pleine compatibilité des activités communautaires avec celles des États membres. Elle devra en outre établir un rapport annuel sur cette question.Elle sera chargée de mettre en oeuvre le programme en question et sera assistée d'un comité composé de représentants des États membres. Le 01.09.2000, la Commission devra présenter une évaluation de ce programme au Parlement et au Conseil, incluant les résultats d'une analyse coûts-efficacité du programme. Le programme sera financé sur le budget communautaire dans les limites fixées annuellement par l'autorité budgétaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.05.1999. Le règlement expire le 31.12.2001.�