Aides communautaires, producteurs de riz: système intégré de gestion et de contrôle (modif. règl. 3508/92/CEE)

OBJECTIF: adapter le règlement 3072/95/CE portant OCM du riz, pour y insérer les dates limites d'introduction des demandes de paiement compensatoire ainsi que certaines modifications de ces dernières. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1036/1999/CE du Conseil. CONTENU: dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, la date fixée par l'Etat membre ne peut pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l'Espagne, cette date ne puisse pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte. ENTRÉE EN VIGUEUR: 24/05/1999.�