Fonds de garantie relatif aux actions extérieures: montant objectif

OBJECTIF : Dans le cadre de l'AGENDA 2000, modifier le montant objectif du Fonds de garantie et son taux de provisionnement par les États membres. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1149/1999/CE, EURATOM du Conseil modifiant le règlement 2728/94/CE, EURATOM instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. CONTENU : Au vu de l'expérience acquise depuis la création du Fonds de garantie en 1994, il a été décidé de modifier le règlement 2728/94/CE, EURATOM afin de : 1) ramener de 10 à 9% le montant objectif du Fonds de garantie, permettant au Fonds de disposer de ressources suffisantes mais pas excessives pour être financièrement viable et couvrir les éventuelles défaillances sur les prêts garantis par le budget communautaire ; 2) fixer le taux de provisionnement du Fonds à 9% au lieu de 14% actuellement. Ce montant pourrait être porté à 10% temporairement, si les ressources devenaient inférieures à 75% du montant objectif. Il est également prévu que lorsque le Fonds dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires soient reversées au budget général de l'Union. Le règlement prévoit l'établissement d'un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds avant le 31.12.2006 à transmettre au Parlement européen et au Conseil. Celui-ci devrait tenir compte des modifications éventuelles des risques auxquels le Fonds est exposé à la suite de l'élargissement de la Communauté. Des propositions appropriées en vue de la modification des paramètres au Fonds pourraient être proposées à cette occasion. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2000.�