Concurrence: catégories d'accords et de pratiques concertées, art. 85(3) du Traité CE (modif. règl. 19/65/CEE)

OBJECTIF: élargir le champ d'application de l'exemption par catégorie en ce qui concerne les accords verticaux (extension de l'habilitation prévue par le règlement 19/65/CEE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1215/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 19/65/CEE concernant l'application de l'art. 81 (3) du traité à des catégories d'accords et pratiques concertées. CONTENU: le règlement du Conseil élargit la portée de l'habilitation prévue par le règlement 19/65/CEE afin de permettre à la Commission de couvrir par voie de règlement d'exemption par catégorie, et pour autant qu'ils tombent sous le coup de l'art. 81 (1) du Traité CE: - tous les types d'accords verticaux conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à des niveaux économiques différents et concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou concernant la commercialisation de services, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons; - des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment des brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation ou à l'application de techniques industrielles. ENTRÉE EN VIGUEUR: 18/06/1999.�