Concurrence, restrictions verticales: modif. règl. 17/62/CEE, 1er règlement de mise en oeuvre art. 85 et 86, Traité CE

OBJECTIF: assouplir le régime relatif aux notifications tel que prévu par le règlement no 17 (application des articles 81 et 82 du Traité). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1216/1999/CE du Conseil modifiant le règlement no 17, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. CONTENU: le règlement du Conseil élargit la dispense de notification figurant à l'art. 4 (2) du règlement no 17, en remplaçant le texte existant par une nouvelle disposition prévoyant que tous les accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune à un stade économique différent et concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou concernant la commercialisation des services sont dispensés de la notification prévue au paragraphe 1 du même article. ENTRÉE EN VIGUEUR: 18/06/1999.�