Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles pour la période allant du 18.01.1999 au 17.01.2002. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1239/1999/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et les Seychelles concernant la pêche au large des Seuchelles, pour la période allant du 18.01.1999 au 17.01.2002. CONTENU : Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour 47 thoniers senneurs et 32 palangriers de surface opérant dans les eaux des Seychelles. En contrepartie, ce pays se verra octroyer une compensation financière de 2,3 millions d'euros par an couvrant un poids de captures de 46.000 tonnes de poissons. Si les captures effectuées dépassent ce quota, la Communauté augmentera sa compensation financière en proportion. Outre la compensation financière annuelle, la Communauté devra également participer au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche pour un montant total de 3,45 millions d'euros pour l'ensemble de la période considérée (il s'agit de programmes scientifiques et techniques seychellois dans le domaine de la pêche, de bourses d'études et de formation, de la mise en place d'un système de suivi par satellite ainsi que de la constitution d'un fond destiné au développement de la flotte palangrière locale). Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires (en particulier formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, déclaration de captures, embarquement d'observateurs et zones de pêche). Parallèlement, le règlement fixe une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 5 États membres suivants : Espagne, France, Italie, Royaume-Uni et Portugal. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20.06.1999, le protocole entrant en vigueur lorsque les parties se seront notifié l'accomplissement de toutes les procédures nécessaires à cet effet.�