Agenda 2000: viande bovine, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF: le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et traduit les orientations de l'Agenda 2000 dans le secteur de la viande bovine. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1254/1999/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. CONTENU: le nouveau régime prévoit une réduction de 20% du prix d'intervention actuel (2 780 euros/t) en trois tranches. A compter du 01/07/2002, le prix d'intervention sera remplacé par un prix de base au stockage privé fixé à 2 224 euros/t. L'aide au stockage privé peut être accordée, comme c'est le cas dans le secteur de la viande porcine, lorsque le prix moyen sur le marché communautaire représente moins de 103% du prix de base. A compter du 01/01/2002, un système d'intervention dit "filet de sécurité" sera instauré. Si le prix moyen du marché pour les taureaux et les boeufs dans un Etat membre est inférieur à 1 560 euros/t, des appels d'offres d'achat sont organisés par la Commission dans cet Etat membre par le biais de la procédure du comité de gestion. Le règlement prévoit en outre une série de modifications qui ont pour effet de relever les niveaux des primes existantes: - la prime spéciale de base pour les bovins mâles sera majorée en trois étapes pour atteindre 210 euros pour les taureaux et 150 euros pour les boeufs en 2002. La prime de désaisonnalisation pour les boeufs demeurera telle qu'elle existe actuellement; - la prime annuelle à la vache allaitante sera portée à 200 euros en 2002 et continuera à reposer sur des plafonds individuels; - il est introduit une prime à l'abattage qui sera versée directement à l'exploitant, à condition qu'une période de rétention soit appliquée. Son montant sera de 80 euros pour les taureaux, les boeufs, les vaches laitières, les vaches allaitantes et les génisses (à partir de 8 mois pour toutes ces catégories d'animaux) et de 50 euros pour les veaux (de plus de un mois et moins de 7 mois et d'un poids carcasse inférieur à 160 kg.). Une enveloppe financière est prévue par Etat membre: elle peut être utilisée pour compléter les versements en faveur des bovins mâles ou femelles, y compris les vaches laitières. Le nombre total d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante sera limité à 2 UGB par hectare de superficie fourragère et par année civile. L'actuelle prime à l'extensification sera considérablement augmentée: elle s'élève à 100 euros par prime accordée à condition que la densité du cheptel soit inférieure ou égale à 1,4 UGB. Les critères d'éligibilité sont plus rigoureux si l'on tient compte de tous les bovins et ovins adultes effectivement détenus dans l'exploitation. Par ailleurs, le nombre d'hectares pris en considération se limite aux pâturages provisoires et permanents et à toutes les autres superficies fourragères, à l'exception des grandes cultures. Les surfaces de pâturages, qui seront définies par les Etats membres, devraient représenter au moins 50% de la superficie fourragère totale déclarée. ENTREE EN VIGUEUR: 26/06/1999. Le règlement est applicable à compter du 01/01/2000.�