Agenda 2000: soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA

OBJECTIF: le règlement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et traduit les orientations de l'Agenda 2000 en matière de politique de développement rural, de politique agro-environnementale et de cohésion économique et sociale. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1257/99/CE du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements. CONTENU: le nouveau règlement institue le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement rural durable à partir du 01/01/2000. Il accompagne les autres instruments de la réforme de la PAC et de la politique structurelle communautaire et remplace, à ce titre, le règlement "Fonds structurels" relatif au FEOGA (4256/88/CEE), ainsi que quatre règlements "objectif 5a" (950/97/CE, 951/97/CE, 952/97/CE et 867/90/CEE), les trois règlements concernant les mesures d'accompagnement (2078/92/CEE, 2079/92/CEE et 2080/92/CEE) et le règlement relatif à l'aide structurelle en faveur de la sylviculture (1610/89/CEE). La nouvelle politique repose sur une approche multifonctionnelle et intégrée du développement rural. Cette approche reconnaît, d'une part, que les rôles de l'agriculture sont multiples, y compris en matière de sauvegarde du patrimoine rural et, d'autre part, que la création de sources de revenus de remplacement fait partie intégrante de la politique de développement rural. La principale innovation consiste à avoir regroupé diverses mesures dans un ensemble unique et cohérent qui prévoit une aide pour toutes les régions de trois manières principales: - par le renforcement du secteur agricole et sylvicole. Les mesures portent principalement sur la modernisation des exploitations agricoles et sur la transformation et la commercialisation de produits agricoles de qualité. En outre, la viabilité des exploitations sera améliorée par des mesures en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs, par un encouragement plus adapté à la préretraite et par des aides à la formation professionnelle. La sylviculture est reconnue en tant qu'élément essentiel du développement rural et une nouvelle mesure soutiendra ce secteur là où il a un rôle écologique; - par l'amélioration de la compétitivité des régions rurales. Les principaux objectifs en la matière sont le soutien à la qualité de la vie de la communauté rurale et l'encouragement de la diversification des activités. Les mesures visent à créer des emplois et des revenus de remplacement pour les agriculteurs et leur famille et pour la communauté rurale en général; - par la préservation de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine rural de l'Europe. Des mesures agri-environnementales permettront de soutenir les méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement. Elle constitueront le seul élément obligatoire de la nouvelle génération de programmes dans le domaine du développement rural et, par conséquent, une étape décisive vers la reconnaissance du rôle multifonctionnel de l'agriculture. Une autre mesure prévoit que les indemnités compensatoirestraditionnelles en faveur de l'agriculture dans les régions défavorisées seront étendues aux régions où l'activité agricole est limitée par des contraintes environnementales spécifiques. Les principes directeurs de la nouvelle politique dans le domaine du développement rural sont la décentralisation des responsabilités et la flexibilité. Il revient aux Etats membres de proposer des plans de développement rural établis au niveau géographique le plus approprié. Les Etats membres peuvent avoir recours à tout un éventail de mesures de développement rural prévues par le règlement en fonction de leurs besoins et de leurs priorités. En dehors des régions défavorisées de l'Union européenne relevant de l'Objectif 1, les mesures en faveur du développement rural seront financées par une source unique, en l'occurrence le FEOGA, section "Garantie". ENTREE EN VIGUEUR: 03/07/1999. Le règlement s'applique aux dépenses effectuées à partir du 01/01/2000.�