Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

OBJECTIF: sur la base des orientations de l'Agenda 2000, adapter et codifier le règlement spécifique 729/70/CEE du Conseil régissant le financement de la Politique agricole commune (PAC). MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1258/1999/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. CONTENU: le règlement dispose qu'à l'avenir, les mesures de développement rural seront financées par la section "Garantie" ou "Orientation" du FEOGA, selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent. Les mesures couvertes par les programmes concernant l'objectif 1 et l'Initiative communautaire en faveur du développement rural seront financées par la section "Orientation" du FEOGA. D'autres mesures de développement rural relèveront de la section "Garantie". Il s'agit des mesures d'accompagnement et du régime concernant les zones défavorisées dans toutes les zones rurales, ainsi que des mesures de modernisation et de diversification couvertes par les programmes relatifs à l'objectif 2 et par les programmes de développement rural en dehors des régions des objectifs 1 et 2. Dans ce cadre, des règles financières spécifiques sont introduites, et notamment la possibilité de procéder à des paiements à l'avance pour des programmes de développement rural. A noter que le FEOGA "Garantie" financera également des mesures vétérinaires et phytosanitaires spécifiques, ainsi que la diffusion d'informations sur la politique agricole commune. ENTREE EN VIGUEUR: 03/07/1999. Le règlement s'applique aux dépenses effectuées à partir du 01/01/2000.�