Agenda 2000: régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune PAC

OBJECTIF: le règlement vise à établir des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la PAC et traduit les orientations de l'Agenda 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1259/1999/CE du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. CONTENU: ce règlement horizontal vise toutes les organisations de marché prévoyant des paiements directs (grandes cultures, fécule de pomme de terre, céréales, huile d'olive, légumineuses à grains, lin, chanvre, vers à soie, bananes, raisins secs, tabac, semences, houblon, riz, viande bovine, lait et produits laitiers, ovins et caprins, régime agri-monétaire, Poseidom, Poseican, Poseima, Iles de la Mer Egée). Le règlement prévoit notamment: - des exigences en matière de protection de l'environnement, dans le cadre desquelles les Etats membres devraient arrêter des mesures environnementales appropriées à respecter par les exploitants de même que des pénalités proportionnées aux infractions environnementales impliquant, le cas échéant, la diminution ou la suppression des paiements directs; - un système dans lequel les Etats membres peuvent être autorisés à moduler les paiements directs aux exploitants, dans certaines limites, en rapport avec l'emploi au niveau de l'exportation, de la prospérité globale de l'exploitation ou du montant total de l'aide versée à l'exploitation; - les fonds libérés par la diminution de l'aide du fait des dispositions environnementales ou de la modulation restent à disposition de l'Etat membre concerné, à titre de soutien communautaire supplémentaire pour certaines mesures prévues par le règlement sur le développement rural (mesures agri-environnementales, zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales, préretraite, boisement). ENTREE EN VIGUEUR: 26/06/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2000.�