Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

OBJECTIF : refonte du règlement général relatif aux Fonds structurels pour la période 2000-2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1260/1999/CE du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. CONTENU: Trois grands axes caractérisent la réforme des Fonds sttructurels : - concentration des ressources sur les régions les plus défavorisées, - simplification de la gestion financière, - partage plus clair des responsabilités entre la Commission et les États membres. Objectifs et Initiatives communautaires: afin de renforcer l'efficacité des actions structurelles, le règlement 1260/99/CE prévoit la réduction du nombre des objectifs de 7 à 3 : 1) l'Objectif 1 vise à promouvoir le développement et l'ajustement des régions en retard de développement dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne. Ce nouvel objectif concerne également les régions ultrapériphériques (les départements français d'Outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries ainsi que les zones visées par l'ancien Objectif 6 créé à la suite de l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède). Près de 20% de la population totale de l'Union devrait être touchés par les mesures initiées au titre de cet Objectif ; 2) l'Objectif 2 contribue à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle autres que celles éligibles à l'Objectif 1. Cet Objectif rassemble les anciens Objectifs 2 et 5b et d'autres zones confrontées à un problème de diversification économique. Globalement, il concerne les zones en mutations économiques, les zones rurales en déclin, les zones en crise dépendantes de la pêche et les quartiers urbains en difficulté. Au maximum 18% de la population de l'Union devraient être couverts par cet Objectif ; 3) l'Objectif 3 rassemble toutes les actions en faveur du développement des ressources humaines hors des régions éligibles à l'Objectif 1. Cet Objectif reprend les anciens Objectifs 3 et 4 (adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi à travers l'Union). Il constitue le cadre de référence de l'ensemble des mesures prises dans le cadre du niveau titre sur l'emploi du Traité d'Amsterdam et de la stratégie européenne pour l'emploi. Les Fonds : comme par le passé, le règlement 1260/99/CE maintient les 4 Fonds structurels mis en place progressivement par la politique européenne de cohésion : - le FEDER ou Fonds européen de développement régional qui contribuera essentiellement à aider les régions en retard de développement, celles en reconversion économique et en difficulté structurelle; - le FSE ou Fonds social européen intervenant essentiellement dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; - le FEOGA ou Fonds européen d'orientation et de garantie agricole qui contribuera au développement et à l'ajustementstructurel des régions en retrad de développement en améliorant l'efficacité des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que du développement des zones rurales; - l'IFOP ou Instrument financier d'orientation de la pêche. Ces quatre Fonds agissent diversement en fonction de la zone concernée. Ainsi les 4 Fonds contribueront conjointement au développement des régions de l'Objectif 1 alors que seuls le FEDER et le FSE interviennent dans le cadre de l'Objectif 2. A contrario, seul le FSE intervient dans le cadre de l'Objectif 3. Régime transitoire : un régime transitoire a été mis en place pour les régions qui étaient éligibles aux Objectifs 1 et 2 et 5b entre 1994 et 1999 mais qui ne seront plus éligibles aux Objectifs 1 ou 2 entre 2000 et 2006. Le soutien devrait cesser fin 2005 pour tous les Objectifs. Les Initiatives communautaires: le règlement ramène de 13 à 4 le nombre des Initiatives communautaires. Ces initiatives seront mises en oeuvre de manière plus rationnelle grâce à des Fonds différents pour chacune d'entre elles : - INTERREG dont l'objectif est de stimuler la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale grâce à un aménagement du territoire régional équilibré (financement par le FEDER); - LEADER qui vise à promouvoir le développement rural à travers des initiatives de groupes d'action locale (financement par le FEOGA); - EQUAL qui prévoit le développement de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail (FSE); - URBAN qui favorise la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues (FSE). La vocation de ces initiatives sera la réalisation d'actions d'intérêt commun pour l'Union grâce à la coopération entre régions, États membres et partenaires économiques et sociaux. Monyens financiers : Le montant de l'enveloppe globale des Fonds structurels s'élève à 195 milliards d'Euros pour la période 2000-2006. Afin de renforcer l'efficacité des crédits engagés, le règlement prévoit une concentration significative des ressources au profit de l'Objectif 1. La répartition entre les 3 Objectifs est la suivante : - 69,7% de la dotation globale pour l'Objectif 1 soit 135,9 milliards d'euros, - 11,5% de la dotation globale pour l'Objectif 2, soit 22,5 milliards d'euros, - 12,3% de la dotation globale pour l'Objectif 3, soit 24,05 milliards d'euros, - 0,5% de la dotation globale pour l'IFOP en dehors de l'Objectif 1, soit 1,1 milliard d'euros. Á noter que ces pourcentages incluent les montants des ressources consacrées au soutien transitoire (soit 11,142 milliards d'euros). Le solde sera consacré aux Initiatives communautaires (5,35%) de la dotation globale) ainsi qu'aux mesures d'assistancetechnique et aux actions innovatrices (0,65%). Dispositions transversales de mise en oeuvre : le règlement préconise un nouveau partage des tâches et des responsabilités dans la mise en oeuvre de la politique régionale: - élargissement du partenariat aux autorités régionales et locales, aux ONG représentatives, aux autorités environnementales et aux partenaires économiques et sociaux; - partage plus clair des responsabilités en matière de programmation et d'exécution : des autorités responsables seront désignées au niveau national lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des Fonds. Elles bénéficieront d'un large degré d'autonomie, notamment sur le plan de la gestion. La Commission se bornera à maintenir son pouvoir de décision au niveau stratégique de la programmation ; - programmation intégrée : vu la diminution des Objectifs et des Initiatives communautaires, la programmation sera beaucoup plus rationnelle (documents uniques de programmation pour les Obj. 2 et 3 ; cadres communautaires d'appui pour l'Obj. 1). La période de programmation est de 7 ans (2000-2006) avec des adaptations possibles à mi-parcours; - suivi responsable et transparent : une série de mesures sont prévues en vue de rendre la gestion financière des Fonds plus simple et plus exigeante. Le règlement rend notamment les engagements budgétaires plus rapides avec l'octroi de dotations annuelles. En contrepartie, le règlement prévoit de garder une réserve de 4% des crédits prévus pour chaque répartition nationale indicative. Cette somme serait allouée à mi-parcours (au plus tard le 31.03.2004) aux programmes les plus efficaces en terme d'exécution budgétaire, de gestion et de réalisation des objectifs. Enfin, des dispositions sont prévues pour une application correcte et efficace des Fonds structurels : révision du principe d'additionnalité (niveau géographique de contrôle de l'additionnalité simplifié), éligibilité des dépenses mieux définies, pleine intégration de l'évaluation (comptes rendus systématiques annuels, évaluations ex-ante et ex-post) et renforcement du contrôle financier décentralisé; - rapports sur les Fonds structurels : le règlement impose la présentation de divers rapports d'évaluation et de mise en oeuvre de la réforme (rapports annuels, trimestriels et final). Sur proposition de la Commission, le Conseil devra réexaminer le présent règlement au plus tard le 31.12.2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999. Les articles touchant aux engagements budgétaires entrent en vigueur le 01.01.2000.�