Agenda 2000 : Instrument Financier d'Orientation de la Pêche IFOP, actions structurelles

1998/0116(CNS)
OBJECTIF : refonte du règlement spécifique à l'IFOP (actions structurelles dans le secteur de la pêche) pour la période 2000-2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1263/1999/CE du Conseil relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche. CONTENU : le règlement vise à définir les objectifs de l'IFOP et s'inscrit à la fois dans le cadre de la politique commune de la pêche prévue par le règlement 3760/92/CEE du Conseil et de la politique de cohésion mise en place par le règlement 1260/1999/CE (règlement général sur les Fonds structurels : AVC980090). Comme dans la période de programmation précédente (1994-1999), le but de l'IFOP est de soutenir les actions structurelles dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits, afin de promouvoir la restructuration du secteur en créant des conditions propices à son développement et à sa modernisation et à contribuer en même temps à la réalisation des objectifs de la politique commune de pêche. - champ d'application : le règlement circonscrit strictement les interventions de l'IFOP en centrant prioritairement les actions sur les régions de l'Objectif 1 (l'IFOP n'intervenant donc pas pour toutes les régions de l'Objectif 2). Toutefois, l'IFOP pourra intervenir en dehors de l'Objectif 1, via un document unique de programmation pour chaque État membre. Les mesures pouvant être financées par l'IFOP seront toutes les actions structurelles portant sur : - le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche (ces interventions doivent être compatibles avec les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche), - l'ajustement des efforts de pêche et l'arrêt des activités, - les sociétés mixtes, - la petite pêche côtière, - les mesures à caractère socio-économique, - la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, - l'acquaculture, - l'équipement des ports de pêche, - la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, - la recherche de nouveaux débouchés pour les produits, - les actions mises en oeuvre par les professionnels, - les actions innovatrices : actions à caractère transnational et de mise en réseau des opérateurs du secteur et des zones dépendantes de la pêche. Dans la mesure où ces actions sont exclusivement financées par l'IFOP, le champ d'application du Fonds pourra être élargi actions qui normalement relèveraient des autres Fonds structurels, - l'assistance technique. Il est en outre précisé que le Conseil adoptera sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, les modalités et conditions de la participation financière de l'IFOP au plus tard le 31.12.1999. Toute modification de la liste des interventions devra suivre la même procédure. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999.�