Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. règlement (CE) n° 1164/94)

OBJECTIF : refonte du règlement spécifique au Fonds de Cohésion pour la période 2000-2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1264/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1164/94/CE instituant le Fonds de cohésion. CONTENU : Le nouveau règlement ne modifie pas radicalement le principe de base qui sous-tend le Fonds de cohésion : les bénéficiaires seront toujours les États membres de l'Union dont le Produit national brut (PNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire les critères économiques de convergence (en particulier 3% de déficit public). Il s'agit donc, comme par le passé, des 4 pays suivants : Portugal, Espagne, Irlande et Grèce. Il vise également comme auparavant à financer dans ces pays des projets, stades de projets techniquement et financièrement indépendants et groupes de projets formant un ensemble cohérent dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transports. Il contribue en outre à la réalisation d'études préparatoires liés à de tels projets ainsi qu'à des mesures techniques telles qu'études comparatives, d'impact et de suivi et à des actions d'information et de publicité. En revanche, des aménagements ont été prévus en ce qui concerne les points suivants : 1) conditionnalité macro-économique : outre le critère objectif des 90% de la moyenne communautaire, le règlement impose aux États membres éligibles au Fonds de respecter le Pacte de stabilité et de croissance défini par le Conseil européen d'Amsterdam de 1997. Le dépassement du seuil du PNB rend les États bénéficiaires inéligibles pour des projets nouveaux ou pour des nouveaux stades de projets. C'est pourquoi, le nouveau règlement prévoit une vérification à mi-parcours du PNB des États concernés avant la fin de l'année 2003 d'après les données communautaires 2000-2002. Si cette vérification révèle qu'un ou plusieurs États ne sont plus éligibles, le soutien cessera. Il est en outre prévu que la Commission alerte le Conseil si un État bénéficiaire ne remplit plus les obligations des programmes de stabilité et de convergence. La suspension du financement cesse lorsque le Conseil constate que l'État membre a pris les mesures nécessaires pour éviter tout déficit public excessif. Toutefois, il est prévu que pour des projets touchant directement plus d'un État membre, le Conseil puisse exceptionnellement retarder la suspension des financements. 2) ressources disponibles : le règlement 1264/1999/CE fixe le total des ressources disponibles pour la période 2000-2006 à 18 milliards d'euros. Pour la première fois, le règlement prévoit une répartition indicative des ressources selon les proportions suivantes : - Espagne : 61% - 63,5% du total, - Grèce : 16% - 18% du total, - Irlande : 2% - 6% du total, - Portugal: 16% - 18% du total. Cette répartition tient compte de critères objectifs tels que la population, le PNB par habitant et la superficie du pays.Elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance en infrastructures de transport. Le nouveau règlement précise en outre que le total des versements annuels au titre du Fonds de cohésion, combinés avec l'aide founie au titre des autres Fonds structurels, ne devrait pas dépasser 4% du Produit Intérieur Brut (PIB) du pays considéré. À noter que si un État membre cesse d'être éligible au Fonds, les ressources prévues seront diminuées en conséquence (pas de redistribution entre États membres). 3) recours accru à d'autres modes de financement privés complémentaires : afin de maximiser l'effet de levier des concours communautaires et d'améliorer la rentabilité des projets, le nouveau règlement prévoit d'amplifier la mobilisation des ressources privées de financement; 4) taux de l'aide : le taux de l'aide communautaire octroyée par le Fonds restera inchangé (entre 80% et 85% des dépenses publiques ou des dépenses assimilables des projets). Toutefois, à partir du 01.01.2000, ce taux pourra être réduit pour tenir compte de l'aptitude d'un projet à générer des recettes ainsi que de toute application du principe de pollueur-payeur (exceptionnelement, les études préparatoires et les mesures d'appui technique peuvent être financées à 100% du coût total); 5) rôle accru des États membres dans le contrôle financier : la responsabilité des États membres au regard du contrôle et de la bonne gestion financière des crédits communautaires est renforcée dans le nouveau règlement ainsi que la coordination et la coopération avec la Commission en matière de contrôle. Il est prévu que le Conseil réexamine, sur proposition de la Commission et selon la procédure de l'avis conforme, le présent règlement au plus tard le 31.12.2006 ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2000.�