Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. annexe II règl. 1164/94/CE)
1998/0118(CNS)
OBJECTIF : modifier certains aspects techniques du règlement instituant le Fonds de cohésion, dans le cadre de la refonte des Fonds structurels pour la période 2000-2006.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1265/1999/CE du Conseil modifiant l'annexe II du règlement 1164/94/CE instituant le Fonds de cohésion.
CONTENU : Outre les modifications de fond adoptées dans le cadre de la procédure parallèle visant à modifier le Fonds de cohésion (AVC980108), le présent règlement apporte des aménagements au texte des annexes instituant le Fonds de cohésion et portant sur les modes d'intervention du Fonds.
Les principales modifications portent sur :
- la définition de la notion de "projet", "groupes de projet" et "stades de projet" ainsi que les critères pour procéder au regroupement de projets;
- l'évaluation des alternatives lors de la présentation des différents projets et de leur impact sur l'environnement ;
- la gestion financière des projets : le règlement prévoit un système plus simple pour les engagements budgétaires qui seraient en principe effectués en début d'année budgétaire. Pour ce qui est des paiements, il est prévu d'octroyer une seule avance initiale pouvant aller jusqu'à 20% du concours du Fonds et des paiements ultérieurs visant exclusivement le remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées.
Pour les projets qui ont une durée inférieure à 2 ans et pour lesquels le concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d'euros, un premier engagement de 80% pourrait être octroyé dès l'adoption de la décision de financement par la Commission. Toutefois, les projets qui n'auraient pas démarrés dans les 2 ans qui suivent la date de début des travaux précisée dans la décision d'octroi de financement, pourraient être annulés. En cas de risque d'annulation, la Commission devrait en aviser préalablement l'État membre concerné.
Des dispositions sont également prévues en vue de sanctionner la non-exécution des projets, qui ont pour effet de geler certains engagements sur le budget communautaire. Des dispositions sont ainsi prévues en vue de renforcer les mesures d'exécution des projets (les paiements intermédiaires seraient soumis à des conditions strictes de présentation des avancées des travaux).
À noter que le montant cumulé des paiements intermédiaires et des acomptes ne pourra dépasser 80% du concours total octroyé par le Fonds (90% dans certains cas dûment justifiés). Un solde de 10 à 20% est maintenu jusqu'à la réalisation définitive du projet ;
- l'instauration de corrections financières lorsque des irrégularités sont constatées dans l'exécution du projet ou sa non-exécution (dans certains cas, le règlement prévoit l'annulation des concours communautaires);
- le contrôle des projets : les mesures de contrôle des dépenses nt été renforcées (une plus grande responsabilité est accordée à l'État bénéficiaire en terme de gestion financière). La coopération entre le bénéficiaire et la Commission en matière de contrôle des projets est également renforcée et systématisée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2000.�