Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie préadhésion et de l'AGENDA 2000, assurer la coordination de l'ensemble des instruments financiers préadhésion au sein d'un cadre réglementaire unique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1266/1999/CE du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement 3906/89/CEE. CONTENU : Le règlement 622/98/CE du Conseil relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion établit pour chacun des pays candidats, des partenariats pour l'adhésion, constituant le cadre unique pour la programmation des priorités et des moyens de financement de l'assistance préadhésion. Conformément au Conseil européen de Luxembourg, il convient d'assurer une coordination de l'ensemble des aides et instruments financiers à l'adresse des futurs candidats. C'est l'objet du présent règlement qui vise à éviter les doubles emplois et à assurer la complémentarité et le meilleur impact économique entre les 3 instruments financiers prévus. Ces 3 instruments sont : 1) le programme PHARE se concentrant sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire par les candidats, à savoir renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays concernés et financement des investissements liés au respect des règles et normes communautaires, à l'exception de ceux financés au titre des deux autres instruments. Le nouveau programme PHARE pourra également financer des mesures en matière d'environnement, de transports et de développement agricole et rural qui sont indispensables à la réalisation des programmes de restructuration industrielle ou de développement régional ; 2) l'instrument de préadhésion agricole ou SAPARD : ce fonds est destiné à financer les actions prévues dans le cadre de l'aide à l'agriculture et au développement rural des candidats (telles que décrites dans le règlement 1268/1999/CE instituant le SAPARD). Il s'agit d'actions visant à améliorer les structures d'exploitations agricoles ainsi que des actions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche, du contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité des denrées alimentaires. Les actions intégrées de développement rural, y compris les infrastructures rurales et les actions agro-environnementales sont également financées par cet instrument ; 3) l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) destiné à financer des projets d'investissements tels que décrits dans le règlement 1267/1999/CE instituant l'ISPA, à savoir des mesures en matière d'environnement et d'infrastructures de transport permettant aux pays bénéficiaires de se conformer à l'acquis communautaire ou aux objectifs des partenariats pour l'adhésion. Ces financements sont également étendus aux mesures d'interconnexion et d'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux, ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, y compris l'accès à ces réseaux. Le présent règlement exclut que l'on puisse recourir à plus d'un instrument pour le financement d'une même action. Il est en outre prévu que les candidats participent systématiquementau financement des investissements. La Commission sera chargée d'assurer la coordination des 3 instruments concernés. Elle fixera en particulier les orientations de l'aide préadhésion pour chaque pays. Dans sa tâche, elle sera assistée par le comité de gestion PHARE, institué par le règlement 3906/89/CEE. Elle devra en outre informer ce comité de toute décision prise concernant les dotations financières indicatives par pays et par instrument ainsi que des mesures adoptées afin d'assurer la coordination et la cohérence des interventions de ces 3 instruments avec les financements de la BEI, des autres instruments financiers communautaires et des Institutions financières internationales. Des dispositions sont prévues en matière de sélection des projets et d'évaluation des actions envisagées. La Commission pourra confier à des organismes extérieurs la gestion décentralisée des aides en fonction de critères et de conditions minima décrits à l'annexe du règlement. Les modalités de contrôle et d'évaluation sont arrêtées par la Commission. Un rapport annuel par pays candidat sera présenté au Conseil et au Parlement européen sur l'ensemble de l'aide préadhésion. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999.�