Ressources de pêche, conservation des thonidés de l'Atlantique CICTA 1997: transbordements, contrôles des navires
1998/0305(CNS)
OBJECTIF : établir de nouvelles mesures de contrôle de la pêche en mer en vue de se conformer aux mesures adoptées récemment par la CICTA et de dissuader la pêche illégale.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1351/1999/CE du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA.
CONTENU : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté est partie, a pour objectif d'assurer la conservation et la gestion des ressources de thonidés voisines dans les eaux de l'Atlantique et des mers adjacentes.
Cette dernière adopte régulièrement des mesures de conservation et de gestion de la pêche qui deviennent contraignantes pour les parties contractantes, dont la Communauté.
Parmi celles-ci, une recommandation de 1997 sur les transbordements et les observations de bateaux visant à dissuader l'exercice de la pêhe illégale est devenue obligatoire le 13.06.1998 pour les parties.
Il s'agit donc pour la Communauté d'appliquer cette recommandation via le présent règlement, qui prévoit pour les bateaux communautaires de :
- limiter les transbordements en mer en provenance de navires battant pavillon des parties contractantes de la CICTA ou de parties dites "coopérantes" (donc non contractantes mais observant certaines recommandations de la CICTA),
- prévoir les modalités relatives à l'échange d'information sur les activités de navires susceptibles de compromettre l'efficacité de mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.
Parallèlement, le règlement vise à encourager les parties non contractantes de la CICTA à accéder au statut de "partie de pêche coopérante" en prenant l'engagement ferme de respecter les mesures adoptées par cette dernière afin de ne pas compromettre l'efficacité des mesures prises.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03.07.1999.�