Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

OBJECTIF : modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de tenir compte de modifications nationales diverses. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1399/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, non salariés et membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 574/72/CEE fixant les modalités d'application du règlement 1408/71/CEE. CONTENU : Le présent règlement vise à mettre à jour ces deux règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, de certains accords bilatéraux conclus entre États membres et de la possibilité de modifier les annexes du règlement d'application par la Commission. Il vise également à modifier le chapitre 8 du règlement 1408/71 relatif aux pensions d'orphelins afin que celles-ci soient calculées conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III de ce même règlement. Celles-ci seront dès lors considérées comme des "prestations" au sens de ce règlement, selon certaines conditions énumérées dans le règlement modificatif. Le calcul de ces pensions d'orphelins n'affectera pas l'obligation de verser les compléments différentiels pour les prestations d'orphelins prévues au règlement 1408/71/CEE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.09.1999.�