Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

OBJECTIF: mettre en place, à l'échelle communautaire, un système permettant de réguler le commerce de certains types de déchets de la Communauté en définissant les règles et procédures communes appropriées relatives à leur exportation. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1420/1999/CE du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE. CONTENU: le règlement définit les procédures à appliquer vis-à-vis des pays non membres de l'OCDE qui, soit ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts pour valorisation de certains types de déchets figurant sur la "liste verte" du règlement 259/93/CEE, soit n'ont pas répondu aux notes de la Commission relatives aux transferts pour valorisation de certains types de déchets figurant sur la "liste verte" de ce même règlement. ENTREE EN VIGUEUR: 01/10/1999.�