Conservation des ressources halieutiques: enregistrement statistique du thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté (modif. règlement (CE) n° 858/94)

OBJECTIF : modifier le règlement 858/94/CE afin de faciliter la gestion du régime d'enregistrement des captures de thon rouge. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1446/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 858/94/CE du Conseil instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge dans la Communauté. CONTENU : Dans le cadre des mesures de conservation et de gestion des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté est partie, a institué un régime d'enregistrement statistique des captures de cette espèce ainsi que des importations par les parties contractantes. Ce régime a été mis en oeuvre dans la Communauté par le règlement 858/94/CE du Conseil. La CICTA a récemment adopté 2 recommandations qui visent : - l'une à faciliter la gestion du régime d'enregistrement statistique par la Communauté et ses États membres (il s'agit en particulier de permettre la validation par un État membre du document statistique afférent aux captures de thon rouge effectuées par un navire battant pavillon d'un autre État membre); - l'autre à améliorer la fiabilité de ce régime (il s'agit d'étendre ledit régime aux opérations de réexportation). L'objectif du présent règlement est de mettre en oeuvre les mesures prévues par ces 2 recommandations en modifiant le règlement 858/94/CE pour y incorporer les nouvelles dispositions requises à cet effet. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/07/1999.�