Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles

OBJECTIF: fixer une liste des comportements qui enfreignent gravement les règles de la Politique commune de la pêche (PCP) et améliorer la transparence de la politique commune de la pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1447/1999/CE du Conseil. CONTENU: en application du règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la Pêche, le règlement établit une liste des types de comportements qui enfreignent gravement les règles de la PCP. Les principaux manquements répertoriés sont relatifs: - à la coopération avec les autorités de contrôle (ex: obstruction à la tâche de pêche des inspecteurs de pêche et des observateurs; falsification ou destruction des éléments de preuve qui pourraient être utilisés dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire); - à la coopération avec les observateurs (ex: obstruction à la tâche des observateurs); - au respect des conditions nécessaires à l'exercice de la pêche (ex: exercice de la pêche sans licence de pêche ou avec une licence falsifiée); - à l'exercice des opérations de pêche (ex: utilisation d'engins de pêche ou de méthodes de pêche interdits; pêche non-autorisée dans une zone déterminée et/ou pendant une période spécifique; non-respect des règles régissant la détention ou la conservation des produits de pêche à bord d'un navire; non-respect des règles relatives aux tailles minimales); - aux moyens de contrôle (ex: ingérence dans le système de localisation des navires de pêche par satellite; falsification ou non-inscription des données dans les journaux de bord; non-respect des règles régissant la communication à distance des mouvements des navires de pêche); - au débarquement et à la commercialisation des produits de pêche (ex: non-respect des règles relatives au débarquement des captures pêchées par le capitaine du navire de pays tiers; débarquement, mise en vente et transports de produits ne respectant pas les normes de commercialisation). Afin d'améliorer la transparence de la politique commune de la pêche, les Etats membres doivent fournir à la Commission, à intervalles réguliers, des renseignements sur des cas de comportement de cette nature ainsi que sur les mesures prises à cet égard par les Etats membres. ENTREE EN VIGUEUR: 09/07/1999.�