Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : modifier le règlement 850/98/CE portant sur la protection des juvéniles d'organismes marins afin de renforcer certaines mesures techniques de contrôle. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1459/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 850/98/CE du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU : Le présent règlement vise à fixer définitivement les conditions d'utilisation des combinaisons de maillages figurant jusqu'ici pour mémoire dans le règlement 850/98/CE. Le règlement arrête une série de mesures en associant les dispositions prévues à de nouvelles dispositions visant à renforcer les mesures de contrôle. Il est ainsi prévu que pour assurer une surveillance et une mise en oeuvre efficaces de ces règles et pour les campagnes de pêche se déroulant dans plus d'une région ou zone géographique, l'on étende l'obligation de tenir un journal de bord aux navires qui en étaient jusqu'à présent dispensés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/07/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2000.�