Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers: règles complémentaires pour le lait de consommation

OBJECTIF: modifier le règlement 2597/97/CE en ce qui concerne certaines exigences relatives à la composition du lait de consommation. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1602/1999/CE du Conseil. CONTENU: le règlement vise à supprimer, avec effet au 01/01/1999, la disposition de la directive 2597/97/CE stipulant que le lait entier doit avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50% (m/m) constaté sur du lait à 3,50% (m/m) de matières grasses ou un taux équivalent lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matières grasses différentes. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/01/1999.�