Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

OBJECTIF: modifier le règlement 2236/95/CE déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1655/1999/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: l'objectif de cette révision limitée est de tirer parti de l'expérience acquise par la Commission, les Etats membres et les acteurs du secteur privé pour améliorer, simplifier et adapter la manière dont le règlement est appliqué. Certaines modifications sont introduites dans le règlement 2236/95/CE, afin de permettre une approche pluriannuelle des décisions de financement, dans le respect des procédures budgétaires annuelles: le règlement introduit des dispositions relatives à un "programme indicatif pluriannuel", dont l'objectif est de donner une indication claire des dépenses prévues notamment pour les projets majeurs. Toute demande d'aide financière pour un projet doit indiquer en détail la ventilation des sources de financement provenant de la Communauté, des instances nationales, régionales et locales, ainsi que du secteur privé. Les modifications visent également à préciser la forme et le montant du concours financier octroyé au titre du règlement: - cofinancement d'études, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation; - bonifications d'intérêts d'une durée de cinq ans maximum sur les prêts accordés par la BEI ou d'autres organismes financiers publics ou privés; - contribution aux primes de garanties d'emprunt du Fonds européen d'investissement; - subventions directes aux investissements dans des cas justifiés; - participation au capital risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens, et comportant un investissement substantiel du secteur privé. Le règlement énonce clairement le principe selon lequel, en cas de financement public limité, il faudra accroître l'effet multiplicateur des instruments financiers communautaires, notamment en recourant aux partenariats public/privé. Les crédits prévus pour les infrastructures de transport doivent être utilisés de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transport combiné, bénéficient de 55% au minimum et les projets routiers de 25% au maximum des crédits. Les projets ayant une dimension environnementale importante pourront bénéficier d'un concours communautaire pouvant atteindre 20% du coût total des investissements. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du règlement est de 4 600 millions d'euros pour la période 2000-2006. Avant la fin 2006, le Commission soumettra un rapport sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR: 18/08/1999.�