Prix agricoles 1999/2000: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (mofif. règl. 822/87/CEE)

Prix agricoles 1999/2000 - Vin (organisation commune de marché). MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1677/1999/CE du Conseil. CONTENU: le Conseil a introduit une modification au règlement 822/87/CE prévoyant que les Etats membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 01/01/2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20% des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués par le règlement de réforme du secteur (1493/1999/CE) approuvé dans le cadre de l'Agenda 2000. Ces droits peuvent être utilisés uniquement dans le respect des dispositions prévues par la réforme et seront déduits des droits disponibles pour les Etats membres concernés. Par ailleurs, en attendant l'application de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, le Conseil a modifié le règlement de base 822/87/CEE afin de pouvoir proroger certaines mesures connexes et dérogations qui sans cela arriveraient à leur terme (ex: possibilité accordée à l'Espagne de continuer à mélanger du vin rouge et du vin blanc (mezcla); possibilité de conserver une partie de l'aide au moût utilisé pour la production de jus en vue de la promotion du jus de raisin; dérogation concernant la teneur en acidité totale des vins de table).�