Agenda 2000: Fonds européen de développement régional FEDER

OBJECTIF : refonte du règlement FEDER pour la période 2000-2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1261/1999/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. CONTENU : le règlement ne porte que sur le champ d'application du FEDER, la logique d'ensemble étant décrite en profondeur dans le règlement général relatif aux Fonds structurels (AVC980090). Le règlement ne modifie pas radicalement le règlement antérieur (règlement 4254/88/CEE) mais en précise toutefois certains aspects: - mission mieux définie : le FEDER intervient au sein des nouveaux Objectifs 1 et 2, des initiatives communautaires en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG) et de la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise (URBAN) ainsi que des actions innovatrices et des mesures d'assistance technique, mises en place par le règlement général. Afin de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions et îles les moins favorisées, y compris les régions rurales, le FEDER contribue au développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, à un haut degré de compétitivité, à un niveau d'emploi et de protection environnementale élevé et à l'égalité entre les hommes et les femmes. - financements : le FEDER participe à 4 types de financements: a) investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables; b) investissements en infrastructures contribuant dans les régions de l'Objectif 1 au développement, à l'ajustement structurel, à la création et au maintien d'emplois et dans toutes les régions éligibles au FEDER, à la diversification, la revitalisation, le désenclavement et la rénovation des sites économiques et d'espaces industriels en déclin, des zones urbaines dégradées ainsi que des zones rurales et celles dépendantes de la pêche. Ces investissements peuvent aussi viser le développement des réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'énergie dans les régions de l'Objectif 1; c) développement endogène par des mesures de soutien aux initiatives de développement local et d'emploi et aux activités des petites et moyennes entreprises : ces aides visent les services aux entreprises, le transfert de technologies, le développement d'instruments de financement, les aides directes aux investissements, la réalisation d'infrastructures de proximité et l'aide aux structures de services de proximité; d) investissements dans les domaines de l'éducation et de la santé (uniquement dans le cadre de l'Objectif 1). - domaines d'intervention : les domaines soutenus par le FEDER sont le développement de l'environnement productif, la recherche et développement technologique, le développement de la société de l'information, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'égalité hommes-femmes face à l'emploi et la coopération transnationale et transfrontalière. Le règlement précise également le champ d'interventionspécifique des actions innovatrices. - mise en oeuvre : les modalités d'application du règlement FEDER seront adoptées après avis du Comité pour le dévelopement et la reconversion des régions (comité de type mixte). ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999.�