Agenda 2000: Fonds social européen FSE

OBJECTIF : refonte du règlement FSE pour la période 2000-2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1262/1999/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen. CONTENU : le règlement ne porte que sur le champ d'application du FSE, la logique d'ensemble étant décrite en profondeur dans le règlement général relatif aux Fonds structurels (AVC980090). Le rôle du FSE dans le cadre des nouveaux Fonds structurels, se fonde sur le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi. Il a une vocation horizontale en fournissant un cadre commun pour toutes les interventions recoupant les Objectifs 1, 2 et 3. Il intervient dès lors sur l'ensemble du territoire de l'Union. Les principales dispositions du règlement portent sur : - la mission du Fonds : le FSE vise à soutenir les mesures visant à prévenir et à lutter contre le chômage, développer les ressources humaines et favoriser l'intégration sociale dans le marché du travail afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes, le développement durable et la cohésion économique et sociale. Il doit notamment contribuer aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi ; - les interventions : le FSE devra intervenir sur la base de priorités nationales définies dans les plans d'action nationaux pour l'emploi décidés par les États membres. Les interventions du FSE couvrent les 5 domaines suivants : a) développement et promotion de politiques actives en faveur du marché du travail pour lutter contre le chômage et pour le prévenir, pour éviter aux femmes et aux hommes le chômage de longue durée, faciliter la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui réintègrent le marché du travail après une période d'absence; b) promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, avec une attention particulière pour les personnes menacées d'exclusion sociale; c) promotion et amélioration de la formation professionnelle, de l'éducation et du conseil dans le cadre d'une politique de formation tout au long de la vie; d) promotion d'une main-d'oeuvre compétente, formée et souple, de l'innovation et de l'adaptabilité au niveau de l'organisation du travail et l'esprit d'entreprise; e) mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail (perspectives de carrière, accès à de nouvelles possibilités d'emploi, à la création d'entreprises, etc.). Le FSE contribue également à la mise en oeuvre de l'initiative EQUAL (lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail). L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera également prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL. - mise en oeuvre des interventions : pour renforcer l'efficacité des actions du FSE, ses interventions devront se concentrer sur un nombre limité de domaines ou de thèmes, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, en tenant compte des évaluations ex-ante etcouvrent les domaines politiques pertinents des États membres. - aides éligibles : 3 formes d'aides sont éligibles au FSE : 1) l'assistance aux personnes pour des activités de développement des ressources humaines (formation, enseignement professionnel, orientation, etc;); 2) l'aide aux structures et aux systèmes afin d'augmenter l'efficacité des activités à l'appui des personnes (par exemple en augmentant l'efficacité des services d'aide à l'embauche); 3) les mesures d'accompagnement (fourniture de services et d'équipements de prise en charge de personnes dépendantes, promotion des mesures d'accompagnement socio-pédagogiques, campagnes de sensibilisation). Le FSE interviendra également pour des actions de préparation et de suivi dans les États membres ou au niveau communautaire pour des actions innovatrices, des études ou de l'assistance technique. Le règlement prévoit également l'établissement d'un régime de petites subventions dans le cadre des Objectifs 1 et 3 contenant des dispositions spéciales d'accès aux ONG et aux partenaires locaux. Le FSE pourrait financer jusqu'à 100% des coûts éligibles à la mise en oeuvre de ces régimes de petites subventions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999.�