Productions animales: mode de production biologique, présentation des denrées alimentaires (règl. 2092/91/CEE)

OBJECTIF: compléter le règlement 2092/91/CEE en établissant les règles de production harmonisées pour les productions animales se référant à l'agriculture biologique ainsi que les dispositions complémentaires spécifiques indispensables telles que des conditions adaptées pour le contrôle des élevages. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 1804/1999/CE du Conseil modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement 2092/91/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. CONTENU: cette modification établit des règles harmonisées (production, étiquetage et inspection) dans le secteur compte tenu de l'intérêt croissant des producteurs comme des consommateurs. Elle vise à éliminer les sources d'incertitude à la fois pour les producteurs existants et pour ceux qui entament cette activité, ainsi que les problèmes qui entravent la libre circulation des produits. Pour préserver la confiance des consommateurs dans le mode de production biologique, les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits dérivés de ces organismes ne doivent pas être utilisés dans des produits étiquetés comme étant issus du mode de production biologique. Les productions animales doivent contribuer à l'équilibre des systèmes de production agricole en assurant les besoins des végétaux en éléments nutritifs et en enrichissant les sols en matières organiques. Ces productions peuvent donc contribuer à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plantes, plantes-animaux et animaux-sols. ENTRÉE EN VIGUEUR: le règlement est applicable à partir du 24/08/2001, à l'exception de l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui s'applique immédiatement.�