Création de l'Agence européenne pour la reconstruction

OBJECTIF : soutenir la reconstruction du Kosovo et créer une Agence européenne chargée de la mise en oeuvre du programme d'aide aux Kosovars. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2454/1999/CE du Conseil portant modification du règlement 1628/96/CE relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction. CONTENU : le nouveau règlement vise pour l'essentiel à : 1) modifier le règlement 1628/96/CE instituant une aide à la Bosnie et aux autres républiques de l'ex-Yougoslavie (règlement "Obnova") en vue de reconstruire le Kosovo à la suite de la guerre survenue dans cette région; 2) créer une nouvelle Agence européenne pour la reconstruction chargée de mettre en oeuvre les programmes de recontruction et l'aide au retour des réfugiés, dans un premier temps au Kosovo, puis lorsque les conditions requises auront été remplies et sur décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée, dans d'autres régions de la RFY. Le règlement "Obnova" est modifié de manière à l'adapter aux besoins spécifiques de la reconstruction du Kosovo : mise en oeuvre rapide d'un grand nombre de projets de petite taille ayant pour objectif d'appuyer le processus de reconstruction, de favoriser le retour des réfugiés (par des mesures d'accompagnement en particulier), d'appuyer la réconciliation et la coopération économique régionale et de créer les conditions économiques et sociales constituant la base du développement. Les efforts de la reconstruction devront se conjugueur à ceux de la population du Kosovo. À noter que dans le cadre spécifique du Kosovo, la participation aux appels d'offres et aux divers marchés sera ouverte aux États bénéficiant des programmes PHARE et des États du Sud-est de l'Europe. Des dispositions sont également prévues pour assurer la coordination de l'assistance à la reconstruction avec la Banque européenne d'investissement, les institutions financières internationales et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales concernées. En ce qui concerne la mise en place de l'Agence, il est prévu que son centre opérationnel, disposant d'un degré élevé d'autonomie de gestion, s'établisse dans un premier temps à Pristina afin d'engager les travaux de reconstruction au Kosovo et que ce centre opérationnel s'appuye sur les services généraux de l'Agence elle-même, dont le siège sera installé à Thessalonique (dans l'éventualité où l'Agence verrait son champ de compétence élargi à d'autres régions de la RFY, d'autres centres opérationnels pourraient voir le jour). L'autorité provisoire chargée de l'administration du Kosovo sous mandat international sera consultée sur la mise en oeuvre des programmes de reconstruction. Les programmes de reconstruction seront gérés sur place, en concertation étroite avec les autres bailleurs de fonds contribuant à la reconstruction de la région. Le règlement précise les tâches qui seront attribuées àl'Agence (à noter que le règlement prévoit expressément sa dissolution sur proposition de la Commission une fois la reconstruction du Kosovo ou de la région, accomplie). Ces diverses tâches ne pourront être accomplies que conformément aux décisions prises par la Commission agissant selon la procédure du comité de gestion. Le règlement définit en outre le mode de fonctionnement (organes de direction, personnel, budget, règles financières,...) de l'Agence, qui pour l'essentiel, est analogue à celui d'agences existantes (son directeur est nommé par le Conseil de direction de l'Agence, composé lui-même de représentants des États membres et de la Commission). Elle disposera de son propre règlement financier et adoptera des règles internes relatives aux enquêtes conduites par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Le présent règlement ne comporte aucune mention relative à l'enveloppe financière de la Communauté pour le reconstruction du Kosovo. La Commission devra faire rapport pour le 30.06.2000 au plus tard sur l'application du règlement assorti le cas échéant de proposition, notamment en vue d'établir un cadre réglementaire unifié pour l'assistance à la région. En outre, 6 mois avant l'expiration du règlement, la Commission devra présenter une proposition sur le statut général de l'Agence. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 21.11.1999. Le règlement Obnova (1628/96/CE) est prorogé dans son ensemble jusqu'au 31.12.2004.�