Droit communautaire: application aux îles Canaries (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)

OBJECTIF : suspendre le démantèlement d'une taxe sur certains produits sensibles dans les îles Canaries jusqu'au 30.06.2000. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2674/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1911/91/CEE relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. CONTENU : le règlement vise à suspendre pour un nombre très limité de produits sensibles canariens le démantèlement de l'APIM (taxe dite "arbitrio sur la production et sur les importations" ou taxe temporaire visant à permettre l'adaptation de la production locale aux exigences du marché unique et retardant pour ces produits l'introduction du tarif douanier commun) jusqu'au 30.06.2000. Le règlement APIM (1911/91/CEE) prévoit en effet que les autorités espagnoles réduisent progressivement cette taxe jusqu'à sa suppression définitive au 31.12.2000. Toutefois, l'impact de la disparition de cette taxe sur certains secteurs de l'économie canarienne (ex.: disparition complète des emplois dans le secteur textile) a incité les autorités espagnoles à demander une prorogation de l'APIM pour certains produits. Le retardement du démantèlement de la taxe touchera essentiellement les produits des secteurs suivants : chimie, papier, aliments divers, tabacs, textiles, industries métallurgiques et autres produits manufacturés. À noter que la Commission examinera avant le 31.12.2000 (date à laquelle l'APIM devrait disparaître définitivement) l'incidence de la suspension du démantèlement de cette taxe sur les secteurs concernés et soumettra, le cas échéant, une proposition visant à ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles, tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.1999.�