Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)
1995/0265(CNS)
OBJECTIF: modifier le règlement 1251/1999/CE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 2704/1999/CE du Conseil.
CONTENU: en vue de garantir la conformité avec le point 7 du memorandum d'accord entre la Communauté et les États-Unis concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, le règlement prévoit la possibilité de réduire la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation animale ou humaine si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 millions de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves et de soja.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28/12/1999.�