Les grandes orientations des politiques économiques pour 1999

OBJECTIF: fixer les Grandes orientations politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (1999). MESURE DE LA COMMUNAUTE: Recommandation du Conseil 1999/570/CE sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. CONTENU: les grandes orientations des politiques économiques constituent l'élément central de la coordination des politiques économiques. Les grandes orientations de 1999 comprennent des orientations générales ainsi que des orientations par pays, qui jouissent d'un même statut. Les orientations générales, qui sont applicables à tous les Etats membres, indiquent la voie que les politiques économiques doivent suivre. A l'intérieur de ce cadre général, les orientations par pays s'emploient à identifier les priorités de politiques spécifiques à chaque Etat membre, en tenant compte de leur situation particulière. Sur un plan général, la recommandation souligne que lancement réussi de l'euro, le 1er janvier 1999, a marqué un tournant historique dans le processus d'intégration européenne. L'Union européenne, ainsi investie de responsabilités à l'échelle planétaire, se trouve confrontée à un double impératif: - elle doit engager avec ses principaux partenaires commerciaux un dialogue constructif pour promouvoir l'application de politiques économiques saines dans toutes les grandes zones monétaires; - elle doit contribuer à faire en sorte que l'architecture du système monétaire et financier international soit adaptée à la mondialisation des marchés financiers, en promouvant notamment: le renforcement des dispositions institutionnelles du système monétaire international; une amélioration de la transparence et des procédures d'élaboration des politiques; une surveillance renforcée du secteur financier; une politique ordonnancée et méthodique de libéralisation des marchés financiers, ainsi que des mécanismes de gestion commune des crises faisant intervenir le secteur privé. Le rythme des créations d'emplois dans l'Union européenne s'est nettement intensifié au cours des deux dernières années (pour la première fois depuis 1992, le taux de chômage de l'Union est tombé au-dessous de 10% à la fin de 1998). Mais, à environ 61% en 1998, le taux d'emploi de l'ensemble de l'Union reste faible tant sur le plan historique qu'au niveau international. Le défi de l'emploi en Europe reste donc la priorité centrale de la politique économique. Pour relever ce défi, il faut une stratégie globale et cohérente comportant trois grands éléments dont les effets se renforcent mutuellement: - des politiques macroéconomiques saines qui soient propices à la croissance, à l'emploi et à la stabilité des prix, ce qui suppose que le pacte de stabilité et de croissance soit pleinement respecté et que l'évolution des salaires reste appropriée. A cet égard, les Etats membres sont invités: à atteindre une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au plus tard à la fin de 2002; à améliorer leur situation budgétaire par la réduction des dépenses plutôt que par une hausse des impôts; à améliorer les performances de leurs finances publiques (en réformant leurs régimes de retraite etde soins de santé, en favorisant l'investissement dans le capital humain, en réduisant la charge fiscale globale, en améliorant l'efficacité des régimes fiscaux et en renforçant la coordination fiscale). - des politiques qui améliorent le fonctionnement global des marchés du travail et qui favorisent en particulier la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances, grâce à une mise en oeuvre rapide des lignes directrices pour l'emploi, conçues en fonction de la situation dans les différents Etats membres. Les Etats membres sont invités à accorder une attention particulière aux éléments suivants: amélioration de l'insertion professionnelle par l'accès à la formation, à l'enseignement et à l'apprentissage tout au long de la vie; allègement de la fiscalité, en particulier sur les bas salaires; évaluation de la durée et des critères d'attribution des prestations sociales, allant de pair avec des politiques actives de réinsertion; adaptation des régimes fiscaux et des systèmes de prestations sociales; incitation des partenaires sociaux à moderniser l'organisation du travail, y compris par des régimes souples et annualisés d'aménagement du temps de travail. - des réformes économiques permettant d'accroître l'efficacité et la flexibilité des marchés des biens, des services et des capitaux, de renforcer la confiance du secteur privé, d'apporter des avantages aux consommateurs et de favoriser une croissance respectueuse de l'environnement. Cela implique un suivi attentif du marché unique, une politique ferme en matière de concurrence, des réformes réglementaires notamment dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie, l'allègement des formalités administratives pour les PME, la révision du système de TVA, la prise en compte des aspects environnementaux des politiques économiques ainsi que des régimes fiscaux et des systèmes de prestations sociales plus efficaces. Ces trois éléments se retrouvent dans les trois piliers du pacte européen pour l'emploi.�