Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: rapatriement volontaire et accueil, aide d'urgence au Kosovo

1998/0357(CNS)
OBJECTIF : doter l'Union d'un instrument juridique lui permettant de soutenir des projets en matière d'accueil et de rapatriement volontaire des réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Position commune 1999/290/JAI concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des évènements récents qui se sont produits au Kosovo. CONTENU : L'objectif de cette action commune est d'établir un instrument visant à créer et à améliorer les conditions d'accueil et de rapatriement volontaire des réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile se trouvant sur le territoire des États membres. Pour ce faire, un montant de 15 millions d'euros est prévu en 1999, montant pouvant faire l'objet d'une révision ultérieure par l'autorité budgétaire. L'aide s'adresse également aux réfugiés ayant fui le Kosovo et les régions avoisinantes à la suite du conflit survenu dans cette région des Balkans. Plus spécifiquement, l'action commune vise à : 1) améliorer les conditions d'accueil des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile dans les États membres et à soutenir des procédures d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile quittant le territoire des États membres pour rejoindre leur pays d'origine ainsi que leur réintégration dans celui-ci; 3) prévoir une aide d'urgence dans les États membres qui accueillent un nombre important de réfugiés du Kosovo à la suite de la crise en ex-Yougoslavie. L'action commune précise les domaines d'activité couverts par cette initiative. Ainsi, le financement irait : - dans le cadre de l'accueil, à la création dans les États membres d'infrastructures d'accueil destinées aux réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile, à la promotion de l'équité et de l'efficacité des procédures administratives et judiciaires en matière d'asile (accès aux procédures d'asile, information adéquate,...), à la garantie pour les personnes concernées de conditions de vie respectant les exigences minimales y compris hébergement, soins médicaux, éducation et formation, assistance spéciale aux plus vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes de viols,...) et à l'information du public sur les obligations des États membres envers les personnes demandant une protection internationale; - dans le cadre du rapatriement volontaire, à la collecte et à la diffusion d'informations sur le rapatriement, y compris situation économique et administrative, perspective d'emploi et autres aspects juiridiques dans le pays d'origine ; des services de conseils aux personnes envisageant un retour volontaire et à celles ayant pris la décision de principe de repartir et la formation et l'éducation dans le but de fourniraux personnes concernées des compétences qui leur seront utiles après leur retour. Pour les personnes désireuses d'être rapatriées, un financement couvrant les frais de transport liés au rapatriement sera prévu ainsi que les mesures d'aide à la réintégration dans leur pays d'origine. Pour ce qui est de l'aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison de la guerre, l'aide porte sur une période de 6 mois et vise à couvrir les besoins en hébergement, moyens d'existence (alimentation, habillement), aide médicale et autres frais liés au personnel chargé de l'administration et de la mise en oeuvre de l'aide. Ces mesures peuvent également inclure des actions visant à faciliter le retour volontaire des kosovars. La Commission sera responsable de la gestion des mesures envisagées. Pour mettre en oeuvre l'action commune, elle pourra recourir à de l'assistance technique financée sur des crédits prévus dans l'action commune. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des États membres. Des critères stricts de financement sont décrits dans le texte de l'action commune. De même, des procédures spécifiques sont prévues par type de financement et mesures envisagées (au-delà ou en-deçà de 50.000 euros pour les mesures d'accueil et de rapatriement, au-delà et en-deçà de 200.000 euros voire d'un million d'euros pour l'aide aux kosovars). Le concours financier CE ne pourra pas dépasser 80% du coût total d'un projet ou d'une mesure quel qu'en soit le montant. Des mesures de suivi et d'évaluation sont prévues et seront financées dans le cadre du budget prévu par l'action commune. Un rapport d'évaluation adressé au Parlement européen et au Conseil est prévu sur les mesures prises. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.04.1999. L'action commune est applicable jusqu'au 31.12.1999.�