Visas: détection des documents faux ou falsifiés dans les représentations diplomatiques à l'étranger ou bureaux

OBJECTIF : lutter contre la contrefaçon des documents de voyage des ressortissants des pays tiers en prévoyant un niveau uniforme d'équipement et de techniques de repérage dans les bureaux et départements responsables de la délivrance des visas dans les États membres ou les représentations diplomatiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Recommandation 1999/C.140/01 du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas. CONTENU : En vue de prévenir de manière plus efficace la contrefaçon des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, la recommandation invite les États membres à prendre une série de mesures visant à prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux documents dans les services de délivrance des visas des États membres. Ceux-ci sont ainsi invités à améliorer les conditions de délivrance des visas grâce à des équipements d'un niveau approprié et à un renforcement correspondant des compétences et des capacités nécessaires à la réalisation de ces vérifications (via, notamment la formation du personnel) en vue de mieux déceler les faux documents. La décision quant à la manière dont doivent être équipés les services chargés de la délivrance et la prorogation des visas relevera de l'entière responsabilité des États membres. Elle devra néanmoins être fondée sur l'importance constatée des contrefaçons et falsifications de documents, le facteur décisif à la base de la prise de décision n'étant pas le nombre de visas produits ou la taille du bureau ou de la représentation diplomatique concerné mais l'importance du risque d'abus existant au cours de la procédure de constitution du visa. La recommandation décrit également en annexe les dotations en personnel et les équipements minimaux devant idéalement être intégrés dans chacun des services de délivrance des visas des États membres. Ces équipements doivent faire l'objet d'adaptation régulière au progrès technique et permettre l'application de mesures différenciées en fonction du degré de risque inhérent aux documents falsifiés identifiés. Trois niveaux sont ainsi prévus (un degré de risque inférieur, un degré intermédiaire et un degré de risque élevé), pour lesquels la recommandation décrit le niveau de formation requis pour le personnel et le matériel "ad hoc" à prévoir pour la détection des faux documents. Des dispositions sont également prévues en vue de partager, dans le cadre de la coopération consulaire, le matériel de détection des faux documents voire la mise en commun desdits équipements et des formations ad hoc. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.04.1999.�