Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : conclusion d'un accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C.172/01). CONTENU : l'AII a pour objet de mettre en oeuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire. Il se compose de deux parties : 1) définition et modalités d'application des perspectives financières 2000-2006; 2) amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire. En ce qui concerne le contenu et la portée des perspectives financières, l'AII indique que le tableau des perspectives financières 2000-2006 constitue le cadre de référence de la discipline budgétaire interinstitutionnelle et est conforme au Sommet de Berlin de mars 1999. Chacun des montants établi dans ce tableau représente un plafond annuel de dépenses à charge du budget des Communautés. Toutefois, le plafond de la rubrique 7 "aide pré-adhésion" a un caractère indicatif dans la mesure où l'autorité budgétaire peut en modifier la répartition d'un commun accord. Cette partie de l'AII comporte également un chapitre consacré à l'ajustement et à l'adaptation annuels des perspectives financières. Il peut s'agit soit : - d'un ajustement technique, notamment à la suite du calcul de la ligne directrice agricole ou en fonction de l'évolution du PNB (cet ajustement se fondera sur les prévisions économiques les plus récentes et sur les prix); - d'un ajustement lié aux conditions d'exécution du budget, et en particulier de l'exécution budgétaire des Fonds structurels (transfert d'une année sur les autres des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2000). Cet ajustement ne pourra intervenir qu'en 2001 et qu'en cas de retard dans l'adoption des programmes relatifs aux actions structurelles. Il peut en outre être procédé à la révision des perspectives financières pour faire face à des situations non prévues à l'origine et ce, dans le respect du plafond des ressources propres. La procédure d'adoption de cette révision diffère en fonction du montant de la révision envisagée (plus ou moins de 0,03% du PNB de la Communauté). Dans toute la mesure du possible, toutes les possibilités de réaffectation des dépenses entre programmes au sein du même rubrique du budget ou par relèvement du plafond d'une rubrique et la réduction équivalente d'une autre, seront favorisées avant toute augmentation éventuelle du plafond des dépenses. À noter que l'AII stipule clairement qu'il ne peut être procédé à des modifications des plafonds des rubriques 1 à 6 pour financer la rubrique 7 du budget (et vice versa). Enfin, cette partie comporte également un chapitre consacré à l'instrument dit de flexibilité. Celui-ci est plafonné à 200 mio EUR/an et est destiné à permettre le financement, pour une année budgétaire donnée, de dépenses clairement identifiées ne pouvant être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou l'autre rubrique. Celui-ci ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins autitre de 2 exercices consécutifs et ne sera proposé par la Commission qu'après examen de toute autre possibilité de réaffectation des crédits sous la rubrique concernée. En cas d'élargissement de l'Union, il est en outre, prévu que le Parlement et le Conseil adaptent conjointement les perspectives financières afin de tenir compte des besoins découlant de cet élargissement. Un tableau annexé établit le montant maximum à mobiliser dans l'hypothèse d'une Union élargie à 6 nouveaux membres à partir de 2002. En ce qui concerne la deuxième partie de l'AII, il est prévu que les institutions instaurent un procédure de collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire dont les modalités sont explicitées dans une annexe ad hoc. Celle-ci concerne en particulier l'organisation de la concertation budgétaire et l'élaboration annuelle du budget. Pour l'essentiel, cette partie détaille le cheminenemt et les modalités de présentation du budget au cours d'une année donnée, la classification des dépenses ainsi que le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en l'absence de perspectives financières. Elle réaffirme en outre le principe d'une base légale pour l'exécution de toute action communautaire impliquant une dépense budgétaire. L'AII indique également que les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés en codécision doivent obligatoirement contenir des dispositions financières pour la durée du programme, ce montant constituant la référence privilégiée de l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. Pour tous les programmes pluriannuels non soumis à la codécision, le montant de l'enveloppe financière sera uniquement illustratif et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire (sauf en cas de décision prise à la suite d'une procédure de concertation). L'AII comporte également un chapitre consacré aux dépenses relatives aux accords de pêche, lesquelles sont financées par deux lignes budgétaires spécifiques (B7-8000 et 8001). Il est prévu que la Commission informe dûment le Parlement européen du déroulement et de la préparation des négociations aboutissant à la conclusion d'un accord de pêche et de son protocole financier. Enfin, l'AII comporte un dernier chapitre consacré au financement de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il est prévu que les dépenses de la PESC à charge du budget soient fixées chaque année par les institutions au cours de la concertation budgétaire et sur base de l'avant-projet de budget proposé par la Commission. Le montant des dépenses opérationnelles de la PESC devra intégralement être inscrit au budget des Communautés et être subdivisé en articles correspondant à des dépenses effectives (il n'y pas de réserves budgétaires pour la PESC). Chaque article devra englober des stratégies ou des actions communes déjà adoptées ou prévues. Les articles identifiés par l'AII sont les suivants : processus électoraux, envoyés de l'Union, prévention des conflits/processus de paix et de sécurité, aide financière aux processus de désarmement, contributions à des conférences internationales et actions urgentes (ce dernier article ne pouvant être supérieur à 20% de la totalité du chapitre PESC du budget). Il est prévu qu'une fois l'an, la Présidence du Conseilconsulte le Parlement européen sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (y compris implications financières) et informe ce dernier de l'exécution des actions PESC. En outre, chaque fois que le Conseil adoptera une décision PESC ayant des implications budgétaires, le Conseil sera tenu de communiquer immédiatement au Parlement européen une estimation des coûts envisagés. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 01.01.2000. Il remplacera le précédent AII du 29.10.1993 ainsi que d'autres textes liés. Il est valable pour la période de programmation 2000-2006. À noter que de nouvelles perspectives financières devraient être proposées par la Commission avant le 01.07.2005 pour la prochaine période de programmation.�