Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Déclarations relatives à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999Y0717). CONTENU : Dans le cadre de la décision 1999/468/CE, la Commission et le Conseil ont fait une série de déclarations visant à clarifier leur position respective vis-à-vis de certains articles de la décision : - déclaration de la Commission concernant l'article 4 : dans le cadre de la procédure de gestion, la Commission rappelle sa pratique constante qui consiste à rechercher une décision satisfaisante et ralliant le maximum de suffrages au sein du comité. La Commission indique qu'elle tiendra compte de la position des membres du comité et agira de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se manifester contre l'opportunité d'une mesure d'exécution; - déclaration de la Commission concernant l'article 5 : dans le cadre du réexamen de propositions de mesures d'exécution, intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles, la Commission indique qu'elle agira de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du Conseil contre l'opportunité d'une mesure d'exécution; - déclaration du Conseil et de la Commission : le Conseil et la Commission conviennent que les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE soient adaptées dans les meilleurs délais afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la décision 1999/468/CE. Cette adaptation devrait se faire comme suit: - l'actuelle procédure I serait remplacée par la nouvelle procédure consultative, - les procédures II a) et II b) actuelles seraient remplacées par la nouvelle procédure de gestion, - les procédures III a) et III b) actuelles seraient remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.�