Prêts BEI pour la Croatie: garantie communautaire

OBJECTIF : modifier la décision 2000/24/CE afin d'étendre à la Croatie la garantie bancaire accordée par la Communauté aux prêts octroyés par la BEI. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/688/CE du Conseil modifiant la Décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie communautaire accordée par la BEI pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie. CONTENU : la décision 2000/24/CE du Conseil (voir CNS/1999/0080) accorde une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud). L'objectif de la décision est d'étendre à la Croatie cette garantie globalisée et d'augmenter en conséquence le plafond global des prêts destinés à financer des projets à l'extérieur de la Communauté. En conséquence, le plafond des prêts actuellement fixé pour l'Europe centrale et orientale est augmenté de 250 millions d'EUR pour atteindre 8.930 millions d'EUR. Le montant global des prêts garantis sera ainsi plafonné à 18.660 millions d'EUR (au lieu de 18.410 millions d'EUR). ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.11.2000.�