Terrorisme: coopération policière et judiciaire (position commune 2001/931/PESC). Initiative Espagne

OBJECTIF : mettre en place des mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/48/JAI du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC. CONTENU : La décision, présentée sur initiative espagnole, vise à mettre oeuvre l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (voir fiche de procédure CNS/2001/0228). Cette position commune prévoit notamment que les États membres s'accordent mutuellement l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terrorisme par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En conséquence et pour se conformer à la position commune 2001/931/PESC, le Conseil a adopté la présente décision afin de lutter contre les actes de terrorisme dans lesquels sont impliqués les personnes, groupes et entités figurant à l'annexe de la position commune en objet. La décision prévoit ainsi de désigner au sein des services de police des États membres, un service spécialisé ayant accès à toutes les informations relatives aux enquêtes pénales menées par les autorités policières portant sur des infractions terroristes impliquant les personnes, groupes ou entités figurant dans la liste définie par la position commune. Les informations recueillies devront être transmises à EUROPOL et comprendront au moins les données suivantes : - données permettant d'identifier les personnes, groupes ou entités concernés; - activités qui font l'objet de l'enquête et circonstances spécifiques les accompagnant; - liens avec d'autres affaires connexes en rapport avec des infractions terroristes; - utilisation de technologies de communication; - menace au regard de la détention éventuelle d'armes de destruction massive. Chaque État membre devra, par ailleurs, désigner un correspondant national EUROJUST pour les questions de terrorisme ou une autorité judiciaire ayant des compétentes équivalentes (ou plusieurs autorités selon le cas, lorsque cela est prévu par le système juridique de cet État) et lui confier la tâche de recueillir les informations pertinentes touchant aux procédures pénales en cours sur les infractions terroristes impliquant les personnes, groupes et entités figurant sur la même liste. Les informations recueillies devront être transmises à EUROJUST et comprendront les mêmes informations que celles recueillies par les autorités policières en insistant plus particulièrement sur les demandes d'entraide judiciaire (y compris commissions rogatoires) adressées à ou demandées par un autre État membre. La décision prévoit également de favoriser la mise en place d'équipes communes d'enquêtes afin d'effectuer des enquêtes pénales sur des infractions terroristes ainsi que la coopérationétroite avec EUROPOL et EUROJUST et entre ces deux entités en vertu d'un accord de coopération à conclure. Elle prévoit en outre que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires présentées par l'un ou l'autre État membre soient traitées de manière urgente et prioritaire. Enfin, la décision prévoit que les États membres veillent à ce que toutes les informations contenues dans des documents, dossiers, objet ou autre moyen de preuve saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes soient immédiatement accessibles ou mises à la disposition des autorités des autres États membres éventuellement impliqués, conformément aux instruments juridiques internationaux pertinents. ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.01.2003.�