Protection du Rhin: conclusion de la nouvelle Convention, 12 avril 1999, Berne

OBJECTIF : conclure une nouvelle convention pour la protection du Rhin. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/706/CE du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin. CONTENU : Par la décision 77/586/CEE, la Communauté a conclu une convention portant sur la protection du Rhin contre la pollution chimique ainsi qu'un accord additionnel concernant la mise en place de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (CIPR). Les autres parties à l'accord étaient l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. À l'occasion de la 25ème réunion du Groupe de coordination de la CIPR, les représentants des pays riverains, évoquant l'importance présente et future des questions de protection des eaux de ce fleuve, ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle convention sur la protection du Rhin, qui tiendrait compte d'approches complémentaires, telles que : - conserver, améliorer et stabiliser l'écosystème du Rhin, - assurer la fonction naturelle des eaux courantes, - utiliser les eaux de manière économe et efficace, en particulier pour ménager les réserves d'eau potable; - prévenir, réduire et éviter les pollutions industrielles et urbaines transfrontalières, notamment lorsqu'elles sont dues à des substances toxiques, persistantes, cancérigènes, mutagènes et bioaccumulatrices; - réduire les apports diffus, également ceux entraînés par les eaux souterraines; - prévenir et lutter contre les pollutions accidentelles. La nouvelle convention couvrant des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement, le Conseil décide de l'approuver au nom de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 7 novembre 2000.�