Discipline budgétaire: instrument de flexibilité, reconversion des flottes espagnoles et portugaises

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 afin de financer, en 2003, des mesures dans le domaine de la pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/133/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'ACI du 6 mai 1999. CONTENU : À la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union et le Maroc, le Conseil a adopté un programme de reconversion des flottes espagnoles et portugaises particulièrement affectées par l'interruption de l'accord de pêche et doté d'un montant de 197 mios EUR, dont 170 mios inscrits au budget 2002. Une déclaration interinstitutionnelle du 21 novembre 2001 stipulait que les 27 mios EUR restants devaient être inscrits au budget 2003. Conformément à l'accord interinstitutionnel (ACI) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les engagements relatifs aux actions structurelles ne laissent en 2003 aucune marge disponible sous le plafond de la rubrique 2 des perspectives financières. Il convient dès lors de trouver les montants manquants au-delà du plafond de la rubrique 2 du budget. Après divers virements de crédits de montants inutilisés du budget 2002 qui ont permis de financer une partie de ce montant, l'autorité budgétaire a décidé le 25 novembre 2002, lors de sa concertation budgétaire, de trouver les montants manquants de l'opération de reconversion en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 12.008.240 EUR. L'accord interinstitutionnel indique que l'instrument de flexibilité pour permettre le financement de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles ne doit pas être utilisé deux fois de suite pour les mêmes besoins budgétaires (soit en 2002 et en 2003, comme cela est le cas). Par conséquent, la décision adoptée de mobiliser le 12,008 mios EUR, déroge à ce principe et prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité deux années de suite pour financer un même objectif. Cette exception s'explique en partie par la nécessité de poursuivre et d'achever le programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc. ENTRÉE EN VIGUEUR : La décision entre en vigueur en même temps que le budget 2003.�