Véhicules hors d'usage. Directive VHU

ACTE : Décision 2003/138/CE de la Commission établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

CONTENU : aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission est tenue de fixer des normes concernant la codification des composants et des matériaux à utiliser par les fabricants de matériaux et d'équipements, en particulier afin de faciliter l'identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables.

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les producteurs, de concert avec les fabricants matériaux et d'équipements, utilisent la nomenclature des normes ISO de codification des composants et des matériaux

visées à l'annexe de la présente décision pour l'étiquetage et l'identification des composants et des matériaux de véhicules.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/07/2003.